Modele de statuts pour une association loi 1901

[21] la Loi 2003 sur les dons aux associations et fondations a établi que les fondations d`entreprise peuvent recevoir des dons d`employés du fondateur de l`entreprise et des employés des sociétés qui appartiennent au même groupe que le fondateur de l`entreprise (loi No. 2003-709 du 1er août 2003 article 1). Avant la promulgation de cette loi, la loi Français interdit les dons et legs aux fondations d`entreprise. Dans la mesure où les dons des employés préalablement définis sont autorisés, le code fiscal leur accorde le bénéfice du crédit d`impôt accordé par le § 200 du code fiscal Français. Des règles distinctes régissent le traitement fiscal des contributions aux dotations des fondations corporatives et dépassent le cadre de la présente note. L`Association est créée pour une durée indéterminée. -Article 9 en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens d`association seront réservés conformément aux statuts ou, en l`absence de disposition statutaire, conformément aux règles fixées en Assemblée générale. Pour réaliser ses objets, l`Association sera en particulier en mesure de fournir ou de s`engager à organiser les activités suivantes: la liquidation de l`Association sera effectuée conformément aux règles en vigueur dans l`État dans lequel le siège social du Association est située. Lors de la dissolution d`une association déclarée ou d`intérêt général, les cotisations des membres (y compris les cotisations) peuvent être retournées à ces membres.

Tous les autres actifs peuvent être transférés à un organisme gouvernemental ou à un OSBL autorisé à recevoir des dons contractuels, qui sont généralement accordés aux organismes qui fournissent un avantage public conformément aux documents régissant l`Association ou en vertu d`un décision de l`Assemblée générale (décret d`application de l`article 15 de la Loi sur les associations). [13] de même, une association de services publics dissous peut transférer ses avoirs à des organismes gouvernementaux, à des organismes d`utilité publique à des fins analogues, ou à des associations dont les buts sont exclusivement caritatifs ou liés à la recherche scientifique ou médicale ( Charte modèle pour les associations d`utilité publique, Conseil d`Etat). Une association est autorisée par la loi à poursuivre toute finalité “autre que le partage des profits” (article 1 de la Loi sur les associations). Par la Loi, les fondations ne peuvent se livrer qu`à des activités d`intérêt public. -Article 3 toute association fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux moralités, ou dont le but serait d`attaquer l`intégrité du territoire national et la forme républicaine du gouvernement, est nulle et sans effet. L`Association publie une Newsletter officielle indépendante. La newsletter E.C.A. est dirigée par un rédacteur en chef nommé par l`Assemblée générale E.C.A. sur proposition du Conseil d`administration. L`éditeur est appuyé par un comité éditorial composé du Président et de deux membres du Conseil d`administration.

Dans le cas où l`éditeur n`est pas membre du Conseil ou du Comité, il est invité aux réunions respectives. Les informations concernant l`Association seront également publiées sur le site Web de l`Association. La notification écrite à assister, accompagnée de l`ordre du jour, est envoyée à chaque membre, au moins 30 jours avant la réunion. Toute information utile concernant l`Assemblée générale ainsi convoquée se tiendra à la disposition de chaque membre au siège de l`Association.

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